Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1310 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
A l'alinéa 17, ajouter après le mot : « précisent », insérer : « en outre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que cet alinéa vise doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.
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