Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1312 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Le Feur.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s'y est expressément opposé, l'acheteur transmet...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu'il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l'acheteur n'a pas a minima l'accord express du producteur concerné.
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