Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1424 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Delpon.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Après le deuxième alinéa de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“III. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes.”
Exposé sommaire :
Les PNPP reconnues par la loi d'Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.
L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite.
L'objectif étant la réduction puis l'arrêt de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d'une formation aux alternatives.
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