Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1540 (Non soutenu)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d'en déterminer les modalités, et d'adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de l'établissement. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir l'adoption des dispositions relatives au contrôle et sanctions des coopératives dans le cadre du recentrage « des missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect », relevant de l'actuel article 8 I 2°. en cohérence avec la modification appliquée au paragraphe 1°.
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