Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1587 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Le Feur.
Compléter l'alinéa 31, insérer la phrase suivante :
« Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moins protecteur que le second (décret).
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