Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1599 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Leguille-Balloy, Mme Melchior.
Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Les dispositions des articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles, ainsi qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des dispositions des article L. 631‑24, L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l'objet ou des spécificités de ces contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.