Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1652 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Tuffnell.
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties contractantes réalisent un bilan, au minimum trois mois avant l'échéance du contrat écrit ou de l'accord-cadre écrit, pour en évaluer la bonne exécution. »
Exposé sommaire :
La notion de tacite reconduction peut être assez dangereuse dans les contrats commerciaux, il faudrait à minima qu'un bilan puisse être établi 3 mois avant l'échéance du contrat pour en évaluer la bonne exécution.
Ce bilan permettrait aux cocontractants de faire le point sur l'évolution des circonstances de fait et de droit depuis le jour de la conclusion du contrat (évolution des prix, évolution des marchés, …) et ce afin de renégocier si cela s'avère nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.