Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1656 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme Petel, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
« Le Chapitre II du livre IV du Titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires, l'État met en place une démarche expérimentale pour la mise en place d'un étiquetage volontaire informant sur le mode d'élevage des animaux pour tous les produits issus de l'élevage, et pour tous les produits issus de l'élevage utilisés en tant qu'ingrédient dans les produits transformés.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d'élevage des produits issus de l'élevage (carnés, laitiers et ovoproduits),
Les consommateurs accordent de plus en plus d'importance, au moment d'effectuer leurs achats, aux conditions d'élevage. Cette tendance a été renforcée par les multiples crises sanitaires qui ont touché le secteur ces dernières années.
Hélas, il existe une véritable confusion, souvent entretenue de manière volontaire, sur le marché des produits issus de l'élevage. Ainsi, plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l'emballage. Entre les images et les termes utilisés pour donner l'impression de « ruralité », il est souvent difficile de faire la différence entre les produits mis sur le marché. Il en est de même pour le développement de « labels » non règlementés, comme le « sans antibiotique » ou encore les labels « bien-être animal. » En résulte une perte de confiance des consommateurs qui se détournent des productions françaises, dans leur ensemble.
La réponse qui a été donnée jusqu'à présent est celle de l'étiquetage d'origine géographique : obligatoire depuis plusieurs années pour les viandes fraiches, l'étiquetage de l'origine du lait et des viandes est également obligatoire, à titre expérimental, pour toutes les denrées alimentaires contenant un pourcentage déterminé de ces produits depuis le 1er janvier 2017. Mais force est de constater que ce dispositif, s'il est nécessaire pour encourager les filières de proximité et doit être pérennisé, ne permet pas de mettre un terme à la confusion ressentie par les consommateurs sur ces productions.
En effet, il ne permet pas de satisfaire la demande des consommateurs qui aspirent à être informé sur la façon dont ont été élevés les animaux pour les produits issus de l'élevage. Selon une étude réalisée par les instituts techniques de l'élevage en France en 2016, dans le cadre du projet Casdar ACCEPT, les français sont à 96 % favorables à un étiquetage similaire à celui des œufs pour la viande et les produits laitier.
Le levier de l'étiquetage est un outil fondamental pour permettre au consommateur d'orienter ses achats vers les produits plus respectueux du bien-être animal. Il s'agit donc d'un levier incitatif, progressif, et compatible avec le fonctionnement du marché.
À cet effet, le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d'élevage des produits issus de l'élevage (carnés, laitiers et ovoproduits), avant de pouvoir éventuellement envisager sa pérennisation dans le cadre du droit européen.
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