Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1806 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1717 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. Prud'homme.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé :
« h)L'impact environnemental et climatique du bien ou du service. »
Exposé sommaire :
L'article L. 121‑2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.
Or, nous nous étonnons de constater que l'impact environnemental et climatique n'est pas mentionné dans la liste de ces éléments. En adéquation avec le Réseau Action Climat, il nous paraît important d'inclure en tant que pratique commerciale trompeuse toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur, qui porte sur l'impact environnemental et/ou climatique du bien ou du service. A l'heure de l'urgence écologique, nous ne pouvons plus nous satisfaire d'un capitalisme vert.
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