Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE185 (Tombe)
(1 amendement identique : CD202 )
Publié le 17 avril 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vente d'aliments ultra-transformés dans le commerce et leur fabrication.
Exposé sommaire :
Représentant un volume important de l'offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l'état du marché Français.
Les produits alimentaires ultra-transformés sont caractérisés par l'usage d'ingrédients, dont la fabrication (hors rares exceptions) majoritairement, si ce n'est exclusivement industrielle, inclue des ingrédients et/ou additifs d'origine exclusivement industrielle visant à imiter, restaurer, exacerber des propriétés organoleptiques, physiques, fonctionnelles, nutritives.
Tel est le sens de l'amendement proposé pour des raisons de santé de publique et de sensibilisation du consommateur sur les denrées achetées.
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