Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE187 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après le premier alinéa de l'article L. 230‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions prévues par le Règlement d'exécution (UE) n° 2017/949 de la Commission du 2 juin 2017 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la configuration du code d'identification des bovins et modifiant le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission, l'État garantira pour l'ensemble des consommateurs la transparence de l'origine sur tous les produits bruts et transformés dans tous les circuits d'achats au 1er janvier 2020. Un arrêté du Ministre chargé des questions agroalimentaires en détermine les modalités. »
Exposé sommaire :
Les Règlements de l'Union Européenne prévoient déjà des conditions strictes de traçabilité des bovins. L'amendement ainsi rédigé entend généraliser à l'égard de l'ensemble des produits alimentaires vendus dans le commerce cette obligation de transparence et de traçabilité de l'origine du produit comme déjà suggéré à l'occasion des débats lors des États Généraux de l'Alimentation.
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