Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE189 (Non soutenu)
Publié le 17 avril 2018 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
L'article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – »
2° Il est complété par II ainsi rédigé :
« II. – Au 1er janvier 2021, le ministre en charge de l'agroalimentaire veillera à développer pour l'ensemble du territoire métropolitain des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d'informations afin de caractériser en temps réel l'offre et la demande en produits locaux durables.
« Le délai est augmenté de trois ans pour la couverture des départements et des territoires d'outre-mer.
« Un arrêté du ministre en charge de l'agroalimentaire en détaillera les modalités d'organisation et de mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Un soutien d'innovation particulier pour moderniser et caractériser l'offre et la demande en produits locaux et durables est nécessaire. L'amendement ainsi proposé entend encourager le développement de plateformes numériques de mise en réseau et de partage d'informations, et que le territoire national soit couvert à 100 % par ces plateformes avec un délai distinct selon qu'il s'agisse de la Métropole ou de l'Outre-mer.
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