Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1995 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d'évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l'évolution des coûts.
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