Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2000 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 631‑24 »,
insérer les mots :
« ainsi rendus publics ».
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière.
L'alinéa 3 prévoit que les interprofession puissent élaborer et diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant‑dernier alinéa du II de l'article L. 631‑24. Ces indicateurs seront ainsi rendus publics et librement accessibles par les parties contractantes.
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