Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2006 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
I. - Après le mot :
« fixe »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26 :
« la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement ».
II. - En conséquence, après le mot :
« fixent »,
procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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