Amendement N° CE2007 (Retiré)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ;

« 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑10, les mots : « prévu au I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631‑24 » sont remplacés par les mots : « , soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche maritime » ; ».