Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2008 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
I. - Au début de l'alinéa 39, substituer aux mots :
« Les dispositions mentionnées au I »
les références :
« Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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