Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2009 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles »
les mots :
« son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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