Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2011 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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