Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2013 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
Après le mot :
« supérieur »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ».
Exposé sommaire :
Le plafond de la sanction à 75000 € par an semble bien faible pour une laiterie qui multiplierait les contrats ou accords-cadres conclus en méconnaissance de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime.
L'amende administrative doit être suffisamment significative pour rendre effectives les dispositions prévues à l'article 1er du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.