Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2017 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« d'un mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe à un mois le délai imparti par l'administration à l'auteur des manquements pour se mettre en conformité avec l'article L. 631‑25.
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