Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2023 (Retiré)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Si les parties au litige en sont d'accord, la durée de la médiation peut être prolongée d'un mois au plus ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi fixe à un mois la durée maximale d'une médiation.
Sans remettre en cause cette durée légale, source d'efficacité de la procédure, la possibilité pour le médiateur de prolonger à la demande des parties au litige la durée de la médiation d'un mois maximal apparaît nécessaire.
La possibilité de prolonger une médiation pour la même durée d'un mois vise à donner toute ses chances à une médiation engagée dans de bonnes conditions, mais ne pouvant être conclue dans le délai légal d'un mois.
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