Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2027 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. »
Exposé sommaire :
En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.