Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2029 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »
les mots :
« des articles 1er et 2 de la présente ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« des articles 1er et 2 ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification sur l'entrée en vigueur des articles 1er et 2.
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