Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2033 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« ou celle prévue à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ».
Exposé sommaire :
L'article 172bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduite par l'adoption du règlement dit « omnibus » prévoit que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières. »
Les missions des interprofessions ont également été étendues à l'établissement de « clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d'autres marchés de matières premières ; ».
Le règlement européen est d'application directe mais l'application de cet article demeure une faculté pour les producteurs ainsi que pour les interprofessions.
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