Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2037 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 10
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié :
– Le neuvième alinéa est supprimé ;
– Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ;
2° À la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7‑1, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de sortir les produits agricoles et alimentaires de la convention unique c'est à dire des négociations commerciales annuelles qui sont à l'origine de vrais psychodrames et de conséquences économiques déplorables pour l'ensemble de la chaîne alimentaire. Le point d'exergue a toujours lieu au moment du salon de l'agriculture. L'esprit qui présidait à l'origine de cet article est largement contourné par les distributeurs qui mettent en place des pratiques commerciales iniques encore insuffisamment sanctionnées.
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