Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2042 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Après le mot :
« Élargir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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