Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2043 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle” ; »
2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 641‑19‑2. – Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, la mention « issu d'une production à haute valeur nutritionnelle » est accessible aux produits destinés à la consommation humaine issus de modes de production agricole qui garantissent la diversité et la qualité nutritionnelle élevée de leurs intrants alimentaires, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les exploitations agricoles qui s'inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale, qui réhabilitent certaines cultures comme le lin, la luzerne ou le sainfoin, ont un impact positif sur l'environnement, sur la santé des animaux et sur la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, cette diversification de la nourriture consommée par les animaux lui permet de gagner en densité nutritionnelle (vitamines, minéraux), et l'utilisation de soja ou de compléments alimentaires, pour compenser le recours excessif au maïs ou au blé, devient moins pertinente.
En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s'engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d'élevage, et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d'un cercle vertueux bénéfique à tous.
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