Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2051 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce les dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité pour des produits phytopharmaceutiques. Rappelons que cette publicité est interdite pour le grand public, et limitée aux points de distribution de ces produits et à la presse agricole spécialisée pour les professionnels.
Force est de constater que, si l'article L. 253‑5 prévoit que les insertions publicitaires en faveur de ces produits « mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement », ces dispositions ne sont pas suffisamment suivies d'effet.
L'amendement propose de transposer le système d'informations à caractère sanitaire qui figurent obligatoirement sur la publicité pour les produits dont la consommation présente un risque (« Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé », par exemple). Les messages qui seraient apposés aux publicités en faveur des produits phytopharmaceutiques porteraient sur les risques associés pour la santé humaine, animale ou publique, ainsi que pour l'environnement. Ils seraient une incitation supplémentaire à la réduction de l'utilisation des PPP par les exploitants agricoles.
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