Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2053 (Retiré)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et en distinguant plus efficacement les objectifs du conseil de sécurité et du conseil annuel individualisé ; ».
Exposé sommaire :
Conformément aux indications de l'étude d'impact, qui associe la réforme des activités de conseil et de vente à la réforme du cadre juridique du conseil annuel individualisé, aujourd'hui trop imprécis dans le droit existant, il convient de préciser que l'habilitation couvre explicitement cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.