Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2058 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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