Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2060 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« textes »
les mots :
« dispositions législatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.