Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2079 à l'amendement N° CE1394 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« , notamment en cas ».
Exposé sommaire :
L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.
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