Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2082 à l'amendement N° CE738 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : Mme de Lavergne.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
Après les mots « commercialisant des produits alimentaires, », sont ajoutés les mots : « ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à intégrer les entreprises du secteur de la grande distribution dans la liste des entreprises visées par le renforcement des sanctions en cas de non publication de leurs comptes.
La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire, ainsi que dans le secteur de la distribution, en raison d'une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l'alimentation.
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