Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2088 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE2141 CE2145
Publié le 17 avril 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
« Art. L. 230‑5‑2. – Les dispositions de l'article L. 230‑5‑1 s'appliquent également aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230‑5, dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend le champ d'application de l'article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes privées.
Ces établissements sont déjà soumis, en application de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, à une obligation relative à la qualité nutritionnelle des repas.
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