Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2102 à l'amendement N° CE2035 (Adopté)
Publié le 17 avril 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 5
Les mots « les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
sont remplacés par
les mots : « y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs »
Exposé sommaire :
Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions.
L'ajout de « y compris » vise à conserver la disposition actuelle qui prévoit que toute interprofession est constituée du maillon amont de la production agricole et d'un maillon aval (transformation ou distribution).
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