Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2107 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue mais technique.
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