Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2109 à l'amendement N° CE130 (Retiré avant séance)
Publié le 18 avril 2018 par : le Gouvernement.
Remplacer le 2° par les quatre alinéas suivants :
« 2° Après le mot :
« renégociation »,
"insérer les mots :
« , notamment de seuils, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à rendre plus précise la rédaction de la modification proposée par l'amendement n°130.
En effet, c'est bien la clause de renégociation qui précise les conditions de son déclenchement, lesquelles conditions peuvent être assorties de seuils. Ce ne sont pas les indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaire qui sont assortis de seuils de déclenchement.
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