Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2110 à l'amendement N° CE1262 (Non soutenu)
Publié le 18 avril 2018 par : M. Damien Adam, Mme Limon.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
À l'alinéa 2, après les mots :
« de leurs clients »,
insérer les mots :
« qui en font la demande ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d'un «doggy bag » ou «gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.
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