Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE2112 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, après le mot :
« renégociation »,
insérer les mots :
« , notamment de seuils, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre plus précise la rédaction proposée par l'amendement n°130.
En effet, c'est bien la clause de renégociation qui précise les conditions de son déclenchement, lesquelles conditions peuvent être assorties de seuils. Ce ne sont pas les indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaire qui sont assortis de seuils de déclenchement.
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