Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2113 à l'amendement N° CE1831 (Adopté)
(1 amendement identique : CE2119 )
Publié le 18 avril 2018 par : M. Moreau.
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :
« familier »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire :
La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
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