Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2118 à l'amendement N° CE222 (Tombe)
Publié le 18 avril 2018 par : M. Cinieri, M. Dive, M. Nury, M. Viala.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
Après le mot : « utilisation », substituer aux mots:
« de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service, »
les mots:
« des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.
Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans Bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.
En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d'hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes Européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.
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