Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2122 à l'amendement N° CE2067 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : M. Moreau.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« familiers »
les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire :
La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.