Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2123 à l'amendement N° CE2091 (Retiré)
Publié le 18 avril 2018 par : Mme Batho.
Au troisième alinéa, après les mots :
« de droit public »,
insérer les mots :
« et les établissements privés sous contrat ».
Exposé sommaire :
L'article 11 doit aussi s'appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.
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