Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2126 à l'amendement N° CE2091 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : Mme Batho.
A l'alinéa 13, supprimer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire.
Il convient de bien préciser que l'obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un plancher, et non un plafond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.