Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627

Sous-Amendement N° CE2126 à l'amendement N° CE2091 (Adopté)

Publié le 18 avril 2018 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 13, supprimer les mots :

« au plus ».

Exposé sommaire :

La rédaction de l'amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire.

Il convient de bien préciser que l'obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un plancher, et non un plafond.

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