Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2127 à l'amendement N° CE2091 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : Mme Batho.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« de 50 % ».
Exposé sommaire :
Le Président de la République avait pris l'engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise.
Il n'est pas acceptable que le projet de loi réduise cet engagement à une « part significative ». Le niveau d'ambition à atteindre durant la législature doit être inscrit dans le loi, et ne peut être renvoyée à un décret.
De plus, il faut préciser qu'il s'agit bien de 50 % « au moins », c'est-à-dire d'une obligation plancher au-delà que la restauration collective peut et pourra dépasser.
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