Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2132 à l'amendement N° CE2091 (Adopté)
Publié le 18 avril 2018 par : M. Potier.
A l'alinéa 10, remplacer les mots « l'article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises » par les mots « l'article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.
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