Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2143 à l'amendement N° CE318 (Retiré avant séance)
Publié le 19 avril 2018 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 15
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mettent gratuitement à la disposition »
le mot :
« acceptent ».
Exposé sommaire :
La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium.
Cet amendement prévoit d'augmenter la contrainte qui pèse sur ces restaurateurs de bonne volonté, en indiquant que les doggybags sont non seulement obligatoires, mais dans des contenants recyclables et réutilisables, ce qui exclut précisément plastique et alu.
Dans ces conditions, il convient de prévoir que le consommateur qui tient à avoir un doggybag recyclable ou réutilisable (par exemple, les consommateurs investis dans des démarches « zéro déchet ») pourra apporter le sien, et que le restaurateur ne pourra le refuser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.