Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2150 à l'amendement N° CE2048 (Tombe)
Publié le 20 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« est nécessaire »
les mots :
« peut être accordée ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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