Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Sous-Amendement N° CE2151 à l'amendement N° CE2048 (Tombe)
Publié le 20 avril 2018 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 14
Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« du ministre de l'agriculture »
les mots :
« conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ».
Exposé sommaire :
Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l'interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il convient que l'arrêté soit conjoint aux ministères de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
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